CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Présentation :

 

VTC Eure-Seine est le nom commercial de la micro entreprise (indépendant de tout autre organisme) détenu par HOCRELLE GERALD, numéro SIRET : 879 673 630 00015. Également immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès du Ministère de l’écologie du Développement durable et de l’énergie sous le numéro de licence EVTC 027200002.

 

VTC Eure-Seine fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance.

 

En utilisant le service, le client reconnaît avoir pris connaissances et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales de Vente.

 

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente applicable au 01/05/2021 sont conclues entre :
L'entreprise VTC Eure-Seine soit HOCRELLE GERALD (dénommé après "le vendeur" ou "le chauffeur")

 

Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de VTC Eure-Seine (dénommé après "le client")
L'ensemble sera dénommées "les parties"


Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à les consulter régulièrement et avant toute réservation ou prestation.
Les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties au moment de la vente.
En acceptant par écrit (mail ou sms) le devis ou le bon de commande envoyés par voie électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit entre le vendeur et le client peuvent modifier les présentes conditions générales.

 

 

2. Prestations 

 

La quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé "maraude" est interdite pour le chauffeur VTC, en aucun cas une personne ne pourra démarcher un chauffeur VTC dans la rue s'il reconnait un véhicule, les prestations de transport VTC s'effectuent uniquement sur réservation.

Sont inclus dans le tarif de la prestation :

 

- L'assurance circulation et de responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.
- Le carburant.
- Le salaire du chauffeur qualifié.
- L'entretien du véhicule.
- Le transport des bagages (dans la limite du possible du coffre) et animaux (tenu en cage) du client.

 

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

 

- Les frais de péages et de stationnement.

- Les droits d'entrée dans les sites, lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles...).

- Les frais d'hébergement et de restauration du chauffeur.

 

La prestation débute au jour et à l'heure fixée sur la réservation au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l'heure du retour du véhicule au lieu de stationnement.

En cas de long trajet, le chauffeur prendra une pause de 20 minutes minimum toute les 2h afin d'assurer la sécurité de tous.
Le client devra prendre à sa charge l'hébergement et la restauration du chauffeur pour tout trajet aller-retour durant plus de 4h entre 21h et 8h ou en cas de long trajet si le temps de conduite aller-retour dépasse 8h dans la journée pour un forfait de 100€ quel que soit l’hôtel choisi.

 

Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de paiement par chèque ou de doute à l'âge du client.

Le transport de mineur sous l'âge de 16 ans est autorisé, sous condition que le responsable légal ait rempli une décharge sur papier remise en main propre. Lors de la prise en charge, le mineur voyagera seul ou accompagné par les personnes adultes indiquées sur la décharge.

Le transport de personne à mobilité réduite est possible, malgré que le véhicule ne soit pas adapté, si fauteuil roulant, il pourra être rangé dans le coffre plié pour un maximum de 2 passagers.

Les VTC n'étant pas conventionnés pour le transport de malade, le client ne pourra pas se faire rembourser ses frais, pour cela il devra se rapprocher vers un taxi conventionné.

Le véhicule est soumis à un entretien tous les 15000 km ou 1 an ainsi qu'un contrôle technique tous les ans.

 

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires...etc.) non prévues sur la réservation initiale feront l'objet d'une facturation complémentaire.

 

 

3. Itinéraire

 

Le calcul de l'itinéraire sera fait via un système GPS, prenant en compte les routes les plus courte ou les plus pratiques selon la géographie.

Le client peut demander à changer de lieu de prise en charge ou de destination avant le départ du chauffeur de la station, un nouveau bon de commande sera émis.

Si le client demande de changer son lieu de destination en cours de route, aucun remboursement ne sera accepté si cela raccourcit le trajet, en cas de rallonge, la tarification des kilomètres supplémentaires sera appliquée.

Le client peut demander à faire des détours sur son trajet cela peut être accepté ou refusé selon l'organisation du chauffeur en cas de réservation suivante.

 

 

4. Réservation

 

- 4.1 Modalité de réservation

Toute demande de tarif ou réservation doit se faire par téléphone ou par sms au 06 10 47 71 97, par mail (vtc-eure-seine@outlook.fr).

Les demandes de tarif sont sans engagement. Si acceptation du tarif, un bon de commande vous sera envoyé par mail ou sms ou format papier remis en main propre le jour de la prestation. Le client devra verser un éventuel acompte selon trajet.

Le tarif sera facturé à la course quel que soit le nombre de personne si sur la même réservation.

 

Pour des questions d'organisation :

- Les courses peuvent être réservable dans l'immédiat selon disponibilité du chauffeur.

- Un délai d'attente supérieur à la normale est à prévoir pour la première course du matin.

- Les courses entre 21h-7h devront être réservé avant ce créneau.

- Les mises à disposition sont de préférence à réserver 48h à l'avance.

Sous réserve de disponibilité du chauffeur.

 

- 4.2 Disponibilités

Les disponibilités seront indiquées en plage verte dans le module agenda. Si des courses sont déjà réservées, elles ne seront pas affichées pour des questions de confidentialité. Toutes les autres plages ne pourront pas être libéré sauf cas exceptionnel. Les débuts et fins de plages disponibles correspondent aux heures de départ ou de retour à la station.

 

Les appels téléphoniques, sms ou autre type de réservation seront traiter uniquement entre 7h à 23h tous les jours.

 

 

5. Tarifs

 

Les prix sont affichés en euros, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont librement déterminés par le vendeur et arrondi l'euro près, n'étant conventionné par aucune autorité. Si modification, cela sera fait sans préavis.

 

- 5.1 Courses simples

Les tarifs des courses simples sont valables 24h/24 et 7j/7, jours fériés inclus pour 1.60€ par km avec le client à bord (hors exceptions art 5.6).

En cas de trajet à circuit fermé, le km sera à 0.80€.

Aucun tarif à la minute ne sera appliqué même en cas de ralentissements, déviations, accidents, manifestations et autres.

Les bagages et animaux sont gratuits dans la limite de la capacité du coffre et des places du véhicule

 

Les péages ne sont pas inclus dans le tarif (hors forfaits prédéfini), ils seront à la charge direct du client sur le trajet ou ajouté au tarif avec une majoration de 50% même pour les trajets retour à vide.

Le chauffeur se réserve le droit de ne pas prendre les péages si la différence de temps de parcours est négligeable.

Si un trajet "station-départ-destination" a un kilométrage plus élevé qu'un trajet "station à la même destination" mais qui serait moins cher que ce dernier, alors le tarif le plus élevé sera pris en compte.

 

- 5.2 Trajets aéroports et gare

Les trajets aéroports et gare de Val-de-Reuil seront forfaitisés afin de simplifier leur tarification.

Les villes de départ Rouen et Évreux inclus une zone de 10km alentour si cela ne rallonge pas le trajet.

 

Pour les aéroports :

- Une majoration de 20% sera appliquée pur les trajet entre 21h-8h si pas réservé avant 21h.

- 1h d'attente vous sera offerte après atterrissage de l'avion (hors parking), le temps du débarquement et de récupérer vos bagages.

Le chauffeur vous attendra avec une pancarte nominative. Si le client ne prévient pas de sa situation à l'arrivée de l'aéroport dans l'heure gratuite, le vendeur considérera que le client a annulé son trajet, aucun remboursement ne sera accepté.

 

Pour la gare :

Valable uniquement pour le territoire de la CASE aux horaires de passages des trains. Le tarif normal sera appliqué pour les villes situées hors CASE, hors horaire de train ou en cas de détour à la demande du client, sauf en cas d'arrêt intermédiaire (en supplément d'attente) sans détour.

 

- 5.3 Mises à disposition

Les mises à disposition sont facturables aux heures et aux kilomètres estimés. Toute heure de mise à disposition peut être réservée dans l'immédiat sous réserve de disponibilité du chauffeur. La préférence est de 48h à l'avance minimum.

- 50€ par heure incluant les attentes et 60 kilomètres (aller-retour) ou 30km aller (si le trajet s'éloigne du le lieu de prise en charge)

- 70€ par heure incluant les attentes et kilométrage illimité.

- Réservation de 1h minimum.

- Péages à la charge du client ou rajouté à la facture avec majoration de 50% par péage.

Le chauffeur vous accompagnera sur tout lieu que vous aurez choisi, pourra vous rendre de multiples services dans la mesure du possible. Les mises à disposition sont adaptées pour les parcours touristique, mariage, séminaire, évènement sportif et culturel ect ...

Le temps et kilomètres non effectués ne seront pas remboursés.

 

- 5.4 Courses minimum et frais de station

Les frais de station seront déterminés en fonction du trajet entre la station et le lieu de prise en charge ou le lieu de destination selon le plus proche. Cela sert à couvrir les frais occasionnés pour la prise en charge du client ou le retour à la station après la dépose du client.

- De 0 à 4km autour de la station, les frais s'élèveront à 2€.

- Puis 1.20€ par kilomètres suivant (2km seront retirés par rapport à l'estimation GPS en guise de marge d'erreur).

Ces frais sont inclus dans les courses forfaitisées.

 

2€ supplémentaire par passagers pour toute prise en charge ou dépose différentes sans détour de plus de 2km.

Les courses minimums sont de 10€.

 

- 5.5 Frais d'attente

Les frais attentes prennent en compte l'attente à la prise en charge à partir de l'heure de réservation, la charge/décharge de bagages et équipement du véhicule et les arrêts intermédiaires. Si le client n'est pas là sous les 20 minutes, la prestation sera annulée.

- Tarif unique 24h/24 et 7j/7 : 2€ toutes les 5 minutes échues (soit 24€ de l'heure).

 

Pour les rendez-vous l'attente est forfaitisée à 12€ la première heure plafonnée à 50€ puis 20€ les heures suivantes, facturée toutes les 15 minutes (certaines exceptions peuvent s'appliquer). Les frais d'attente pourront être demandés en début de prestations selon estimation du client.

En cas de récupération du client à une gare ferroviaire ou routière, l'attente commencera une fois les transports en commun à quai même en cas de retard de celui-ci.

 

- 5.6 Majoration

Conditions pour des prestations majorées de 20% selon le tarif normal :

- Pour toutes courses entre 21h-8h si pas réservé avant ce créneau.

- Sur les kilomètres en commun en cas de réservations différentes pour un trajet allant dans le même sens.

- En cas de fort intempéries s'il est obligé de ralentir la vitesse et donc rallonger le temps de parcours selon appréciation du chauffeur.

 

Condition pour des prestations majorées de 50% selon le tarif normal :

- Si trajet aller/retour et que le lieu de prise en charge est plus éloigné que le lieu de destination.

 

Ces majorations peuvent s'appliquer temporairement lors de grands évènements quelque soit l'heure ou les jours de fêtes et leur veille.

Cas exceptionnel, si le client a fait appel à un prestataire mais que celui-ci est indisponible et décide de redonner la course à VTC Eure-Seine (avec l'accord de son client), alors VTC Eure-Seine appliquera le tarif de ce prestataire sauf si ce dernier applique un tarif inférieur.

 

 

6. Paiement

 

Les moyens de règlement acceptés sont :

- Les espèces (le client est tenu de faire l'appoint, le chauffeur n'aura que peu de monnaie sur lui)

- Les cartes bancaire via un terminal de paiement "zettle".

- Les liens de paiement envoyé par sms par le vendeur "zettle".

- Les chèques d'un maximum de 15€ (une carte d'identité pourra être demandé).

- Les virement bancaire (uniquement pour les professionnels, clients réguliers ou longue course)

Aucun crédit ne sera accordé, ni les paiements en plusieurs fois. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l'entreprise, seul "zettle" y ont accès. Tout client refusant de payer selon les conditions du vendeur se verra refuser toute prestation immédiate et future. Le site internet ne dispose pas de module de paiement.

 

Les courses peuvent être réglé de façon anticipée via un lien de paiement envoyé par sms ou doivent impérativement être payé en intégralité lors de la montée dans le véhicule avant la course.

 

 

7. Acompte

 

Des acomptes seront demandés par le vendeur selon le type de trajet via un lien de paiement envoyé par sms (une carte bancaire est donc indispensable).

L'acompte permet de couvrir les frais occasionnés et/ou le dérangement lors du déplacement en cas d'absence du client mais aussi pour valider définitivement la commande. Les acomptes sont exigibles jusqu'à 48h avant l'heure de prise en charge sous peine d'annulation du vendeur et librement déterminé.

- En cas de lieu de prise en charge trop éloigné ou hors zone de 30km autour de la station ou selon heure de la course.

- Pour les mises à disposition, un acompte de 20% sera demandé à la réservation sur la base de temps estimé, puis 100% de cette estimation à l'arrivée du lieu de prise en charge et le solde en fin de prestation en cas de supplément.

 

Même si le client paye la totalité de la course en avance, les remboursements sont calculés sur la base des acomptes, le restant sera totalement remboursé.

 

 

8. Annulation et remboursement

 

Le client est en droit d'annuler une réservation, il doit en faire une demande écrite par mail ou par sms en précisant les détails de la course.

Les acomptes seront remboursés sous conditions :

 

- Pour toute annulation plus de 24h avant l'heure de départ du chauffeur de la station, le remboursement sera effectué à 100% (hors commission des organismes intermédiaire, moins 1€ en cas de remboursement par chèque par courrier).

- Pour toute annulation entre 24h et 12h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 75% de l'acompte versé.

- Pour toute annulation entre 12h et 6h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 50% de l'acompte versé.

- Pour toute annulation entre 6h et 3h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 25% de l'acompte versé.

- Pour toute annulation sous 3h avant le départ de la station, aucun remboursement ne sera effectué, considérant cela comme un dédommagement pour le vendeur.

 

L'heure de réception du message d'annulation faisant foi, même si le vendeur le lit plus tard.

Si le client ne trouve pas le chauffeur au lieu de rendez-vous, il est tenu de l'appeler pour le trouver.

Si le client ne manifeste pas de sa présence au bout de 20 minutes d'attente sans avoir prévenu, le vendeur annulera la course sans aucune possibilité de remboursement si un acompte a été versé, quelque soit les raisons.

Si aucun acompte a été versé alors le client se verra majorer à sa prochaine course un montant de 5€ + les frais de station qui aurait dû être facturé de l'ancienne course, s'il refuse le chauffeur se donne le droit de refuser sa prestation.

Si le vendeur ne peut honorer la prestation en cas d'empêchement technique ou personnel, il tiendra informé le client dans les plus brefs délais, qui se verra remboursé en intégralité (les commissions et frais postaux seront à la charge du vendeur). Un retard éventuel du chauffeur dû à des ralentissements ou une prestation précédente ayant été plus longue que prévu ne pourra pas être considéré comme une annulation de sa part.

Si le chauffeur est en retard pour d'autres raison, le client se verra rembourser 3€ toutes les 10 minutes échues à la demande du client.

Si le client décide de faire demi-tour sur le trajet et annule le reste de la prestation, il sera facturé au kilomètre déjà parcouru avec une majoration de 50% sans pouvoir dépasser le montant de la course totale.

 

Tout client ne prévenant pas de son absence alors que le chauffeur est déjà sur place ou sur la route, recevra un message d'avertissement. Si cela arrive une seconde fois consécutive, le client ne pourra plus bénéficier des services de VTC Eure-Seine pendant 3 mois. En cas de troisième récidive, le client sera complètement radié.

 

 

9. Avantages clients

 

Ces avantages confèrent des réductions permanente ou périodique sur facturation, uniquement aux clients particuliers :

 

- 10% des courses du client entre 8h-21h seront créditées en bon de réduction sur les prochaines courses uniquement.

Cumul maximum de 30€, valable 5 mois après le dernier passage du client. Valable sur la base des kilomètres en charge non majorés (hors forfait, frais de station, pourboire et frais d'annulation). Aucun cumul ne sera fait sur une course s'il y a utilisation partielle ou totale des gains. Les bons de réductions sont utilisables 7j/7 de 8h à 21h.

- Réduction de 20€ sur vos retours d'aéroport (à condition d'avoir effectué l'aller avec VTC Eure-Seine)

- Courses partagées pour les aéroports, le premier client ayant réservé peut accepter des tierces personnes voulant aller au même aéroport. Le tarif majoré sera partagé entre les passagers.

 

Certaines offres et promotions seront occasionnelles, elles seront annoncées par sms, sur le site et les réseaux sociaux.

Ces offres sont valables uniquement pour les adresses de facturation des communes de la CASE pour des prises en charge/déposes à 30km autour de la station.

Les tarifs sont toujours arrondi quelques soit la réduction appliquée même si cela varie légèrement le pourcentage.

Ces avantages ne sont pas valables si VTC Eure-Seine sous-traite pour une autre entreprise. De même si un organisme réserve à leur nom pour le compte de leurs clients, prestataires ou visiteurs en les remboursant sur facture.

 

 

10. Facturation

 

Le vendeur adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture sur laquelle figure les détails des prestations. Ces factures étant dématérialisées seront éditées au maximum 48h après la prestation.

Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation, VTC Eure-Seine adressera également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués (à conditions d'avoir l'adresse mail du client).

En cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé, VTC Eure-Seine appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi et les indemnités de retard en vigueur.

 

 

11. Règlement à bord du véhicule


- En aucun cas, le client ne pourra exiger au chauffeur de dépasser la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
- Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.
- Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le chauffeur de toute responsabilité en cas d'accident ou de contravention.
- Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation en sortant le client du véhicule ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route et envers le vendeur. Sans donner droit à un quelconque remboursement. Certaines circonstances peuvent donner lieu à un dépôt de plainte.
- La réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur de donne le droit de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
- Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client. S'il refuse un dépôt de plainte pourra être déposé.
- Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts dû à l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le client lui seront facturés. C'est pourquoi le client doit laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
- L'apport et la consommation de nourriture et de boissons soft, autres que celles mises à la disposition du client par le vendeur est accepté.

- Le client se doit de garder le véhicule propre, pas de boisson renversée, pas de nourriture laisser tomber ou de déchet. Qu'il n'y ait aucune salissure dû aux animaux ou au client (exemple vomissement) dans le cas contraire il sera facturé des frais de nettoyage d'un forfait de 100€.

- La bouteille d'eau à disposition peut être gardé par le client en fin de prestation, quant aux confiseries, il est souhaitable d'en prendre de façon modérée afin d'en laisser pour les clients suivants. Les autres accessoires à disposition ne seront pas à emporter.

- Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du client.

- Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client sur facture d'un professionnel. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

En cas de manquement au règlement, toute personne pourra être banni des services de l'entreprise.

 

 

12. Clauses limitatives de responsabilités.

 

VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, routes barrées, pont interdit à la circulation, déviation, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc……(sans que cette liste soit limitative). Cela ne pourra pas être motif de contestation ou réclamation.

En cas de fort intempérie (tempêtes, routes enneigées ou verglacées, brouillard épais ect...) provoquant le rallongement du temps de trajet, VTC Eure-Seine se donne le droit de refuser une prestation ou de la majorée aux mêmes conditions que l'article 5.6.


En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), VTC Eure-Seine s’efforcera d’assurer la continuité du parcours soit avec un véhicule affrété par l'assurance soit un véhicule d'une autre compagnie et s’engage à couvrir ces frais.
VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol par un tiers, perte ou d’oubli d’effets personnels et bagages laissés dans le véhicule.

 

 

13. Données personnelles

 

VTC Eure-Seine s'engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées par le client ne seront utilisées dans aucun autre but que l'amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Tous clients enregistrés n'ayant pas recours aux services de VTC Eure-Seine seront supprimés du répertoire au bout de 1 an.

 

 

14. Réclamations

 

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

 

 

15. Litiges

 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire. Seul le tribunal d’Évreux pourra être sollicité.