CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Présentation :

 

VTC Eure-Seine est le nom commercial de l'entreprise individuelle détenu par HOCRELLE GERALD, numéro SIRET : 879 673 630 00015. Également immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès du Ministère de l’écologie du Développement durable et de l’énergie sous le numéro de licence EVTC 027200002.

 

VTC Eure-Seine fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance.

 

En utilisant le service, le client reconnaît avoir pris connaissances et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales de Vente.

 

 

1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente applicable au 01/03/2024 sont conclues entre :
L'entreprise VTC Eure-Seine soit HOCRELLE GERALD (dénommé après "le vendeur" ou "le chauffeur")

 

Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de VTC Eure-Seine (dénommé après "le client")
L'ensemble sera dénommées "les parties"


Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à les consulter régulièrement et avant toute réservation ou prestation.
Les conditions générales applicables à chaque prestations seront celles en vigueur au jour de la validation de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties au moment de la vente.
En acceptant par écrit (mail ou sms) le devis ou le bon de commande envoyés par voie électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit entre les parties pourront modifier les présentes conditions générales.

 

 

2. Prestations 

 

La quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé "maraude" est interdite pour le chauffeur VTC, en aucun cas une personne ne pourra démarcher un chauffeur VTC dans la rue s'il reconnait un véhicule, les prestations de transport VTC s'effectuent uniquement sur réservation.

Sont inclus dans le tarif de la prestation :

 

- L'assurance circulation et de responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.
- Le carburant.
- Le salaire du chauffeur qualifié.
- L'entretien du véhicule.
- Le transport des bagages (dans la limite du possible du coffre) et animaux (tenu en cage) du client.

 

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

 

- Les frais de péages (voir art 5.1) et de stationnement.

- Les droits d'entrée dans les sites, lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles...).

- Les frais d'hébergement et de restauration du chauffeur.

 

La prestation débute au jour et à l'heure fixée sur la réservation au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l'heure du retour du véhicule au lieu de stationnement.

En cas de long trajet, le chauffeur prendra une pause de 20 minutes minimum toute les 3h afin d'assurer la sécurité de tous.
Le client devra prendre à sa charge l'hébergement et la restauration du chauffeur pour tout trajet aller-retour durant plus de 5h entre 20h et 8h pour un forfait de 100€ quel que soit l’hôtel choisi.

 

Le transport de mineur sous l'âge de 16 ans est autorisé, sous condition que le responsable légal ait rempli une décharge sur papier remise en main propre. Lors de la prise en charge, le mineur voyagera seul ou accompagné par les personnes adultes indiquées sur la décharge.

Le transport de personne à mobilité réduite est possible, malgré que le véhicule ne soit pas adapté, si fauteuil roulant, il pourra être rangé dans le coffre plié pour un maximum de 2 passagers.

Les VTC n'étant pas conventionnés pour le transport de malade, le client ne pourra pas se faire rembourser ses frais, pour cela il devra se rapprocher vers un taxi conventionné.

Le véhicule est soumis à un entretien tous les 15000 km ou 1 an ainsi qu'un contrôle technique tous les ans.

 

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires...etc.) non prévues sur la réservation initiale feront l'objet d'une facturation complémentaire.

 

 

3. Itinéraire

 

Le calcul de l'itinéraire sera fait via un système GPS, prenant en compte les routes les plus courte ou les plus pratiques selon la géographie.

Le client peut demander à changer de lieu de prise en charge ou de destination avant le départ du chauffeur de la station, un nouveau bon de commande sera émis avec un éventuel nouveau tarif sous conditions.

Si le client demande à changer son lieu de destination en cours de route, aucun remboursement ne sera accepté si cela raccourcit le trajet, en cas de rallonge (selon disponibilité du chauffeur), la tarification des kilomètres supplémentaires sera appliquée.

Le client peut demander à faire des détours sur son trajet cela peut être accepté ou refusé selon l'organisation du chauffeur en cas de réservation suivante. Le tarif sera recalculé depuis le début de prestation.

 

 

4. Réservation

 

- 4.1 Modalité de réservation

Toute demande de tarif ou réservation doit se faire par téléphone, sms au 06 10 47 71 97 ou par mail (vtc-eure-seine@outlook.fr).

Les demandes de tarif sont sans engagement. Si acceptation du tarif, un bon de commande vous sera envoyé par sms ou mail.

Le client devra verser un éventuel acompte selon trajet.

Le tarif sera facturé à la course quel que soit le nombre de personne si sur la même réservation.

 

Pour des questions d'organisation :

- Les courses peuvent être réservable dans l'immédiat selon disponibilité du chauffeur.

- Les courses entre 23h-7h devront être réservé avant ce créneau (téléphone en mode "ne pas dérangé").

- Les mises à disposition sont de préférence à réserver 48h à l'avance.

Sous réserve de disponibilité du chauffeur.

 

- 4.2 Disponibilités

Les disponibilités seront indiquées en plage verte dans le module agenda. Si des courses sont déjà réservées, elles ne seront pas affichées pour des questions de confidentialité, ainsi que pour les activités personnelles du chauffeur. Toutes les autres plages ne pourront pas être libéré sauf cas exceptionnel. Les débuts et fins de plages disponibles correspondent aux heures de départ ou de retour à la station.

 

Les appels téléphoniques, sms ou autre type de communication seront traité uniquement entre 7h à 23h tous les jours.

 

 

5. Tarifs

 

Les prix sont affichés en euros, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont librement déterminés par le vendeur et arrondi l'euro supérieur, n'étant conventionné par aucune autorité. Si modification, cela sera fait sans préavis.

Les prix peuvent subir des augmentations selon l'indexation du tarif réglementé, en cas d'inflation générale ou sur le carburant.

 

- 5.1 Courses simples

Les tarifs des courses simples sont valables selon le tableau en vigueur dans la page "prestations et tarifs" (exceptions art 5.6).

En cas de trajet circulaire avec retour au point de départ, tous km seront divisés de moitié.

 

Les frais de péages aller-retour (même à vide) seront à la charge direct du client ou rajouté à la facture en débours. Le chauffeur se réserve le droit de ne pas prendre les péages si la différence de temps de parcours est négligeable (environ 20 minutes max).

 

- 5.2 Trajets aéroports

Les trajets aéroports de Val-de-Reuil et alentours seront forfaitisés afin de simplifier leurs tarifications (voir page "prestations et tarifs").

Si la prise en charge ou dépose rallonge le trajet par rapport à Val-de-Reuil, un supplément tarifaire pourra s'appliquer.

 

Le chauffeur attendra avec une pancarte nominative. Si le client ne prévient pas de sa situation à l'arrivée de l'aéroport dans les 20 minutes après son atterrissage, le vendeur considérera que le client a annulé son trajet, aucun remboursement ne sera accepté.

 

- 5.3 Mises à disposition

Les mises à disposition sont facturables aux heures et aux kilomètres estimés. Toute heure de mise à disposition peut être réservée dans l'immédiat sous réserve de disponibilité du chauffeur. La préférence est de 48h à l'avance minimum. Toutes heure de mise à disposition comprend les attentes et 60 kilomètres (aller-retour) ou 30km aller (si les trajets s'éloignent du lieu de prise en charge).

- Réservation de 1h minimum.

 

Le chauffeur vous accompagnera sur tout lieu que vous aurez choisi, pourra vous rendre de multiples services dans la mesure du possible. Les mises à disposition sont adaptées pour les parcours touristique, multiple rendez-vous professionnel, mariage, évènement sportif et culturel ect ...

Le temps et kilomètres non effectués ne seront pas remboursés.

 

- 5.4 Frais d'attente

Les frais d'attentes prennent en compte l'attente à la prise en charge à partir de l'heure de réservation, lors des trajets aller-retour, la charge/décharge de bagages et équipement du véhicule et les arrêts intermédiaires, ralentissement sur la trajet à partir de 10 minutes de retard à destination. Si le client n'est pas là sous les 15 minutes sans avoir prévenu, la prestation sera annulée sans remboursement si acompte déjà versé ou devra régler des frais de déplacement si le client rappelle VTC-Eure-Seine pour une prestation future.

 

Les frais d'attente pourront être demandés en début de prestations selon estimation du client.

En cas de récupération du client à une gare ferroviaire ou routière, l'attente commencera une fois les transports en commun à quai même en cas de retard de celui-ci.

 

- 5.5 Majoration

Majorations pour une équivalence d'un tarif de nuit pour les courses de 8h à 20h et de 10% supplémentaires pour les courses de 20h à 8h :

- Tableau en vigueur dans la page "prestations et tarifs".

- Les 24 et 31 décembre.

- Sur les kilomètres en commun en cas de réservations différentes pour un trajet allant dans le même sens (+2€ par réservation).

- En cas d'intempéries météo qui obligerait à ralentir la vitesse et donc rallonger le temps de parcours selon appréciation du chauffeur.

 

Conditions spécifiques si trajet aller-retour avec client à bord et que le lieu de prise en charge est plus éloigné que la destination ou si le chauffeur doit faire l'équivalent de 2 aller-retour sur une même portion de route entre la station et le lieu de prise en charge :

- 50% du tarif normal du kilomètre jusqu'à 10km

Tarif normal à partir du 11ème kilomètres.

 

+ 3€ par demi-heure de décalage plus tardif du client entre 20h et 8h.

Ces majorations peuvent s'appliquer temporairement lors de grands évènements quelque soit l'heure.

Le tarif de nuit sera appliqué seulement si plus de la moitié du temps parcours en charge entre la station et la destination s'effectue dans ces heures.

Cas exceptionnel, si le client a fait appel à un autre prestataire mais que ce dernier est indisponible et décide de redonner la prestation à VTC Eure-Seine (avec l'accord de son client), alors VTC Eure-Seine appliquera le tarif de ce prestataire sauf si ce dernier a un tarif inférieur.

 

 

6. Paiement

 

Les moyens de règlement acceptés sont :

- Les espèces (le client est tenu de faire l'appoint, le chauffeur n'aura que peu de monnaie sur lui)

- Les cartes bancaire via un terminal de paiement "sumup".

- Les liens de paiement envoyé par sms par le vendeur "sumup".

- Les chèques d'un maximum de 15€.

- Les virement bancaire (uniquement pour les professionnels, clients réguliers ou longues courses)

Aucun crédit ne sera accordé, ni les paiements en plusieurs fois. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l'entreprise, seul "sumup" y ont accès. Tout client refusant de payer selon les conditions du vendeur se verra refuser toute prestation immédiate et future. Le site internet ne dispose pas de module de paiement.

 

Les courses peuvent être réglé de façon anticipée via un lien de paiement envoyé par sms ou doivent impérativement être payé en intégralité lors de la montée dans le véhicule avant la course.

 

 

7. Acompte

 

Des acomptes seront demandés par le vendeur selon le type de trajet via un lien de paiement envoyé par sms (une carte bancaire est donc indispensable). Cet acompte ne pourra excéder 50% de la prestation.

L'acompte permet de couvrir les frais occasionnés et/ou le dérangement pour le déplacement en cas d'absence du client mais aussi pour valider définitivement la commande. Les acomptes sont exigibles jusqu'à 48h avant l'heure de prise en charge sous peine d'annulation du vendeur et librement déterminé.

- En cas de lieu de prise en charge trop éloigné de plus de 15km ou dans le créneau des heures de nuit.

- Pour les mises à disposition, un acompte de 20% sera demandé à la réservation sur la base de temps estimé, puis 100% de cette estimation à l'arrivée du lieu de prise en charge et le solde en fin de prestation en cas de supplément.

 

Même si le client paye la totalité de la course en avance, les remboursements sont calculés sur la base des acomptes, le restant sera totalement remboursé.

 

 

8. Annulation et remboursement

 

- 8.1 Indemnités

Le client est en droit d'annuler une réservation, il doit en faire une demande écrite par mail ou par sms en précisant les détails de la course.

Les acomptes seront remboursés sous conditions :

 

- Pour toute annulation plus de 24h avant l'heure de départ du chauffeur de la station, le remboursement sera effectué à 100% (hors commission des organismes intermédiaire).

- Pour toute annulation entre 24h et 12h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 66% de l'acompte versé.

- Pour toute annulation entre 12h et 6h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 33% de l'acompte versé.

- Pour toute annulation sous 6h avant le départ de la station, aucun remboursement ne sera effectué, considérant cela comme un dédommagement pour le vendeur.

 

L'heure de réception du message d'annulation faisant foi, même si le vendeur le lit plus tard.

 

- 8.2 Annulation du client

Si le client ne trouve pas le chauffeur au lieu de rendez-vous, il est tenu de l'appeler pour le trouver.

Si le client ne manifeste pas de sa présence au bout de 15 minutes d'attente sans avoir prévenu, le vendeur annulera la course sans aucune possibilité de remboursement même si un acompte a été versé, quelque soit les raisons.

Si aucun acompte n'a été versé alors le client se verra majorer à sa prochaine prestation le montant du trajet que le chauffeur a parcouru entre la station et le lieu de prise en charge, s'il refuse, le chauffeur se donne le droit de refuser toutes futures prestations.

Si le client décide de faire demi-tour sur le trajet et annule le reste de la prestation, aucun remboursement ne sera possible.

 

Tout client ne prévenant pas de son absence alors que le chauffeur est déjà sur place ou sur la route, recevra un message d'avertissement. Si cela arrive une seconde fois consécutive, le client ne pourra plus bénéficier des services de VTC Eure-Seine pendant 3 mois. En cas de troisième récidive, le client sera complètement radié même s'il est passager/accompagnant grâce à la réservation d'une tiers personne ou dans ce cas de figure la personne devra payer ce qu'elle doit au chauffeur.

 

- 8.3 Annulation du chauffeur

Si le chauffeur ne peut honorer la prestation en cas d'empêchement technique ou personnel, il tiendra informé le client dans les plus brefs délais, qui se verra remboursé en intégralité (les commissions et frais postaux seront à la charge du vendeur). Un retard éventuel du chauffeur dû à des ralentissements ou une prestation précédente ayant été plus longue que prévu ne pourra pas être considéré comme une annulation de sa part.

Si le chauffeur est en retard pour d'autres raison, le client se verra rembourser 2€ toutes les 10 minutes échues.

 

 

9. Avantages clients

 

Ces avantages confèrent des réductions permanente ou périodique sur facturation, uniquement aux clients particuliers :

 

Voir la liste des avantages en vigueur sur la page "prestations & tarifs".

 

Certaines offres et promotions seront occasionnelles, elles seront annoncées par sms ou sur le site.

Les tarifs sont toujours arrondi quelques soit la réduction appliquée en faveur du client.

Ces avantages ne sont pas valables si VTC Eure-Seine sous-traite pour une autre entreprise. De même si un organisme réserve à leur nom pour le compte de leurs clients, prestataires ou visiteurs en les remboursant sur facture.

 

 

10. Facturation

 

Le vendeur adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture sur laquelle figure les détails des prestations. Ces factures étant dématérialisées seront éditées dans la même journée de la prestation.

Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation, VTC Eure-Seine adressera également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués (à conditions d'avoir l'adresse mail du client).

En cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé, VTC Eure-Seine appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi et les indemnités de retard en vigueur.

 

 

11. Règlement à bord du véhicule


- En aucun cas, le client ne pourra exiger au chauffeur de dépasser la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
- Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.
- Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le chauffeur de toute responsabilité en cas d'accident ou de contravention.
- Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation en sortant le client du véhicule ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route et envers le vendeur. Sans donner droit à un quelconque remboursement. Certaines circonstances peuvent donner lieu à un dépôt de plainte.
- La réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur de donne le droit de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
- Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client. S'il refuse un dépôt de plainte pourra être déposé.
- Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts dû à l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le client lui seront facturés. C'est pourquoi le client doit laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
- L'apport et la consommation de nourriture et de boissons soft, autres que celles mises à la disposition du client par le vendeur est accepté.

- Le client se doit de garder le véhicule propre, pas de boisson renversée, pas de nourriture laisser tomber ou de déchet. Qu'il n'y ait aucune salissure dû aux animaux ou au client (exemple vomissement) dans le cas contraire il sera facturé des frais de nettoyage d'un forfait de 100€.

- La bouteille d'eau à disposition peut être gardé par le client en fin de prestation, quant aux confiseries, il est souhaitable d'en prendre de façon modérée afin d'en laisser pour les clients suivants. Les autres accessoires à disposition ne seront pas à emporter.

- Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du client.

- Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client sur facture d'un professionnel. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

En cas de manquement au règlement, toute personne pourra être banni des services de l'entreprise.

 

 

12. Clauses limitatives de responsabilités.

 

VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, routes barrées, pont interdit à la circulation, déviation, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc……(sans que cette liste soit limitative). Cela ne pourra pas être motif de contestation ou réclamation.

En cas de fort intempérie (tempêtes, routes enneigées ou verglacées, brouillard épais ect...) provoquant le rallongement du temps de trajet, VTC Eure-Seine se donne le droit de refuser une prestation ou de la majorée aux mêmes conditions que l'article 5.6.


En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), VTC Eure-Seine s’efforcera d’assurer la continuité du parcours soit avec un véhicule affrété par l'assurance soit un véhicule d'une autre compagnie et s’engage à couvrir ces frais.
VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol par un tiers, perte ou d’oubli d’effets personnels et bagages laissés dans le véhicule.

 

 

13. Données personnelles

 

VTC Eure-Seine s'engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées par le client ne seront utilisées dans aucun autre but que l'amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Tous clients enregistrés n'ayant pas recours aux services de VTC Eure-Seine seront supprimés du répertoire au bout de 1 an.

 

 

14. Réclamations

 

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 7 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

 

 

15. Litiges

 

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire. Seul le tribunal d’Évreux pourra être sollicité.